La Chambre approuve l’allongement du congé de deuil et adopte la loi-programme

La Chambre approuve l’allongement du congé de deuil et adopte la loi-programme
Belga

Ce texte déposé par le gouvernement fédéral porte assentiment d’un accord de coopération conclu le 31 mai entre le fédéral et les entités fédérées et offre une base légale à l’article 22 de l’arrêté ministériel en la matière publié en octobre 2020. Depuis cette date, les données en question sont en effet déjà récoltées.

Concrètement, le projet de loi permet trois types de traitement de données personnelles.

Le premier type de traitement concerne l’enrichissement par l’Office national de sécurité sociale (ONSS), de trois données des personnes infectées (le numéro NISS, la date du test de dépistage et le code postal) pour le compte des entités fédérées compétentes.

Le deuxième type de traitement concerne l’enrichissement par l’ONSS des données PLF (passenger locator form) des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants qui, vivant ou résidant à l’étranger, effectuent des activités en Belgique.

Enfin, le troisième type de traitement consiste en l’enrichissement par l’ONSS (responsable du traitement) d’une sélection de données PLF en vue de la surveillance du respect des mesures visant à limiter la propagation du coronavirus par les inspecteurs sociaux compétents. Cela concerne principalement le respect du télétravail en cas de quarantaine.

L’arrêté ministériel permettant de croiser les données de sécurité sociale et de santé avait été attaqué par la Ligue des droits humains (LDH) et l’Autorité de protection des données (APD) devant le Conseil d’État. Ils mettaient en cause l’absence de loi pourtant incontournable quand il s’agit de traitement de données. Le Conseil des ministres, le 13 avril, a donc adopté un «protocole d’accord» qui a servi de base à l’accord de coopération.

L’allongement du congé de deuil approuvé

La Chambre a approuvé jeudi à l’unanimité une proposition de loi portée par la députée CD&V Nahima Lanjri visant à allonger le congé de deuil. Celui-ci passera de trois à dix jours lors du décès d’un enfant ou d’un conjoint, soit trois jours à prendre entre le décès et les funérailles du proche, et sept jours dans l’année qui suit le décès. Ces dix jours seront rémunérés à 100%, via le régime du petit chômage, et applicables tant aux salariés qu’aux indépendants et aux fonctionnaires. Les parents de famille d’accueil de longue durée pourront aussi demander ce congé.

«Je me réjouis que le congé de deuil soit enfin prolongé», a commenté Nahima Lanjri. «Le deuil est un processus individuel que chacun vit à sa manière. Il est crucial que les personnes trouvent leur propre façon de faire face à cette lourde perte. Par exemple, certaines personnes veulent retourner travailler tout de suite pour se vider la tête, d’autres ont besoin de repos. C’est pourquoi les proches devaient pouvoir choisir librement le moment où ils prennent un congé de deuil.»

La Chambre adopte la loi-programme ajustée

La Chambre a adopté jeudi en séance plénière la loi-programme «ajustée». Ce texte contient les mesures concrètes décidées par la coalition Vivaldi lors du troisième ajustement budgétaire.

Parmi les mesures validées, on retrouve un important volet santé dont le remboursement moins important des médicaments pour lesquelles il existe un générique. Jusqu’à présent, le prix et la base de remboursement de la spécialité originale diminuaient de 51,52 % pour les médicaments remboursables uniquement en catégorie A (spécialités d’importance vitale) et de 43,64% pour les autres médicaments remboursables. Le fédéral a décidé de porter ce deuxième pourcentage à 44,75%. La loi-programme fixe en outre à 398 millions d’euros une dotation de l’État «visant à renforcer le financement des besoins croissants en soins de santé». À partir de 2022, ce montant sera adapté à l’évolution de l’indice-santé.

La loi-programme valide également la mise en place d’une redevance administrative en cas d’infraction routière de 8,84 euros à 25,32 euros.

Le texte valide aussi les fonds Beliris, ce fonds de financement fédéral du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles. Il est porté à 125 millions d’euros par an. Le montant sera indexé chaque année.

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