Un cadre juridique pour les boîtes à colis individuelles

Un cadre juridique pour les boîtes à colis individuelles
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Avec l’essor du commerce en ligne, les boîtes à colis sont un outil utile pour réduire les tentatives infructueuses de livraison des colis postaux. Un arrêté ministériel de 2007 réglementait déjà les boîtes aux lettres mais il n’existait jusqu’à présent aucun cadre juridique pour les boîtes à colis individuelles. Ce projet d’arrêté répond à une nouvelle réalité et permet d’augmenter l’utilisation de ces boîtes, a expliqué la ministre.

Les dispositions adoptées concernent, entre autres, l’accessibilité et les dimensions des boîtes à colis.

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